Depot Des Lois Et Actes Du Gouvernement. Loi Sur Les Echeances Des Effets de Commerce

Dépot des lois et actes du gouvernement. Loi sur les échéances des effets de commerce, avec l'exposé des motifs, le rapport et la discussion de la loi du 4 juillet 1871
Date de l'édition originale: 1871

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